CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente de NENA-Musikverlag GmbH :
§ 1 Généralités
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales avec l'acheteur. L'acheteur les reconnaît comme étant contraignantes pour lui dans le cadre du présent contrat. L'acheteur accepte de recevoir de notre part, à des fins contractuelles, des communications électroniques, par exemple sous forme d'e-mails, et il accepte également que la communication électronique respecte la forme de tous les accords et communications, à moins que des dispositions légales impérativement applicables ne prescrivent une autre forme.(2) L'acheteur renonce à faire valoir ses propres conditions d'achat. Celles-ci ne deviennent pas non plus partie intégrante du contrat par notre silence ou par notre livraison.
(3) Tout échange de marchandises ou de correspondance avec nous doit se faire à l'adresse indiquée dans les mentions légales de la page d'accueil.
§ 2 Conclusion du contrat
Les présentations sur nos pages Internet sont des offres pour la conclusion d'un contrat de vente sur nos articles, qui sont acceptées à la fin du processus de commande par l'acheteur en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", avec pour conséquence la conclusion d'un contrat de vente obligatoire sur les articles choisis par l'acheteur.Le traitement et l'expédition ainsi que le traitement des éventuelles réclamations sont effectués par :
Frank Engelhardt
NENA-Shop
Bergische Landstraße 25
51503 Rösrath
Deutschland
Tel.: +49 40/22739602
E-Mail: shop@nena.de
§ 3 Révocation
(1) L'acheteur dispose légalement d'un droit de rétractation conformément au § 312g du code civil allemand (BGB) s'il est consommateur, étant donné qu'il s'agit d'un contrat à distance lors de l'achat de marchandises sur Internet, comme dans le cas présent. En ce qui concerne le droit de rétractation et ses conséquences, une information séparée sur le droit de rétractation sera fournie à la fin de la commande et transmise sous forme de texte.(2) Si l'acheteur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.
§ 4 Livraison
(1) Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur. L'expédition par nos soins s'effectue après réception du paiement intégral - dans des circonstances normales, la commande parvient à l'acheteur dans un délai de 10 jours ouvrables (du lundi au samedi, dimanches et jours fériés exclus) à compter de la passation de l'ordre de paiement par l'acheteur, si la livraison est effectuée à une adresse allemande. Pour les livraisons à l'étranger, il faut prévoir des délais de livraison plus longs.(2) Si, malgré l'obligation contractuelle, notre fournisseur ne nous livre pas la marchandise commandée, nous sommes en droit de résilier le contrat, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. Dans ce cas, l'acheteur sera immédiatement informé que le produit commandé n'est pas disponible. Tout prix d'achat déjà versé sera immédiatement remboursé.
(3) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans des conditions raisonnables, en particulier si certains produits ont des délais de livraison plus longs, à moins que l'acheteur ne fasse usage de son droit de rétractation.
(4) La livraison est effectuée par l'entreprise de logistique DHL. Tout délai de livraison différent est indiqué sur la page du produit ou dans la confirmation d'acceptation et fait l'objet d'une mention spéciale.
§ 5 Prix, échéance et paiement, retard
(1) Nos prix s'entendent en euros (€/EUR), TVA légale incluse.(2) Le prix d'achat est dû immédiatement.
(3) La valeur des marchandises correspond à la valeur des marchandises commandées et livrables, déduction faite des crédits ou des bons d'achat éventuellement accordés.
(4) L'achat se fait par Paypal ou par virement bancaire anticipé. L'achat sur facture n'est pas possible. En cas d'achat via Paypal, le montant correspondant est prélevé avant la sortie de la marchandise.
(5) Si l'acheteur est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base annuel communiqué par la Banque centrale européenne. Si nous avons subi un préjudice plus important dû au retard de paiement, nous sommes en droit de le faire valoir.
(6) Si l'acheteur est en retard dans le paiement d'une livraison, nous pouvons retenir d'autres livraisons sans être en retard. Il n'est pas nécessaire de faire valoir expressément notre droit de rétention.
(7) Le respect des délais de paiement n'est pas déterminé par l'envoi, mais par la date de réception du paiement par nos soins ou par la date à laquelle le paiement est crédité auprès du service de paiement que nous avons indiqué.
§ 6 Droits de rétractation
(1) Nous pouvons résilier le contrat s'il s'avère, après la conclusion du contrat, que nous avons indiqué des prix inférieurs à nos prix d'achat réels et que nous ne sommes pas responsables de cette situation, parce que des informations erronées de nos fournisseurs ont conduit à cette situation et que le fournisseur concerné ne serait pas responsable envers nous des dommages subis lors de l'exécution du contrat.(2) Nous pouvons également résilier le contrat s'il s'avère, après la conclusion du contrat, que nous avons indiqué des prix inférieurs à nos prix de référence réels et que nous ne sommes pas responsables de cette situation, parce que des erreurs de logiciel ont conduit à cette situation et que le fabricant et le fournisseur de logiciel concerné ne seraient pas responsables envers nous du préjudice subi lors de l'exécution du contrat.
(3) Nos droits de contestation pour cause d'erreur ne sont pas affectés par les droits de résiliation décrits ci-dessus.
(4) Dans le cas des faits mentionnés ci-dessus, NENA Musikverlag GmbH informera immédiatement l'acheteur et remboursera sans délai les prix d'achat payés.
§ 7 Emballage et expédition
(1) L'emballage est effectué selon les règles de l'art et les usages commerciaux.(2) Nous déterminons l'itinéraire et le moyen de transport, sauf si un mode d'expédition particulier a été expressément convenu. En règle générale, l'expédition est effectuée par l'entreprise de logistique DHL. L'emballage et l'expédition en Allemagne sont à la charge de l'acheteur jusqu'à une valeur totale de commande de 75,00 euros. Des frais d'expédition proportionnels sont facturés en fonction de l'adresse de destination et du pays de destination. À partir d'un montant total de commande supérieur à 75,00 euros, l'emballage et l'expédition en Allemagne sont gratuits pour le client. Pour les tailles spéciales (par ex. surdimensionnées ou encombrantes), les frais d'expédition augmentent en conséquence. Un aperçu détaillé des frais d'expédition et d'emballage peut être consulté sous l'option de menu Expédition. En cas de livraison partielle, les frais d'expédition ne sont facturés qu'une seule fois. En cas de livraisons transfrontalières et d'envoi dans des pays hors de l'UE, les taxes, droits de douane ou droits d'importation sont à la charge de l'acheteur.
§ 8 Réserve de propriété
(1) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral (marchandise sous réserve de propriété).(2) Les droits d'assurance et de dommages-intérêts que l'acheteur acquiert en raison de pertes ou de dommages à la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédés par la présente.
(3) Si l'acheteur est en retard, il doit, à notre demande, nous accorder l'accès à la marchandise sous réserve de propriété qui se trouve encore en sa possession, nous envoyer une liste précise de la marchandise, séparer la marchandise et nous la restituer.
§ 9 Responsabilité pour les défauts
(1) En ce qui concerne les défauts de la chose vendue, l'acheteur dispose des droits légaux prévus par le Code civil. En cas de défaut de la marchandise, l'acheteur peut d'abord exiger une exécution ultérieure = la livraison d'une marchandise sans défaut. L'acheteur nous renvoie à nos frais la marchandise défectueuse livrée en premier. Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur peut, au choix, réduire le prix d'achat en fonction du défaut ou résilier entièrement le contrat.(2) Si la marchandise livrée présente des défauts matériels évidents, l'acheteur doit nous signaler ces défauts au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la marchandise, en indiquant les défauts et en mentionnant le numéro de commande. Le moment déterminant pour le respect de ce délai de notification n'est pas la réception chez nous, mais le cachet de la poste ou la date d'envoi de la notification des défauts. Un défaut est toujours évident lorsqu'il se remarque sans qu'il faille y prêter une attention particulière. La notification tardive de tels vices apparents entraîne la perte des droits de garantie relatifs à ces vices. En revanche, les délais de prescription légaux s'appliquent aux défauts non apparents.
(3) Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), il n'est pas dérogé à l'obligation particulière de réclamation dans les relations commerciales selon les §§ 377, 378 HGB.
§ 10 Retenue et compensation
(1) L'acheteur ne peut faire valoir un droit de rétention que s'il repose sur le même rapport contractuel. Il n'est autorisé à procéder à une compensation que si nous ne contestons pas la contre-créance ou si celle-ci a été constatée par un jugement ayant acquis force de chose jugée.(2) Si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, ses droits de rétention sont exclus.
§ 11 Opérations à l'étranger
Tous les accords conclus avec nous sont soumis au droit allemand. Ce droit ne s'applique toutefois pas si un consommateur domicilié à l'étranger passe commande chez nous et que le choix de droit susmentionné le prive de la protection qui lui est accordée par les dispositions du pays dans lequel il a son siège. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.§ 12 Efficacité
La nullité d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.§ 13 Lieu d'exécution, juridiction compétente
1) Pour tous les droits et obligations découlant de la relation commerciale, le lieu d'exécution est déterminé par les dispositions légales.(2) Dans la mesure où l'acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, il est convenu que le tribunal de notre siège social est seul compétent pour connaître de tous les litiges découlant du contrat. Notre droit de faire valoir nos droits en justice dans un autre lieu de juridiction n'est pas affecté vis-à-vis des commerçants.