1. Droit d'accès

Vous pouvez demander au responsable de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nos soins.

Si un tel traitement existe, vous pouvez demander au responsable de vous fournir des informations sur :

1. les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
2. les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront divulguées ;
4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou les critères permettant de déterminer cette durée ;
5. l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de limitation du traitement ou d'un droit d'opposition ;
6. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
7. toutes les informations disponibles sur l'origine des données, lorsque celles-ci ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
8. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD.

Vous avez également le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale.

2. Droit de rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter par le responsable les données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

1. si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude de ces données ;
2. si le traitement est illicite et que vous refusez l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données ;
3. si le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ;
4. si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'a pas encore été établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – à l'exception de leur stockage – qu'avec votre consentement ou dans les cas prévus par le RGPD.

Si la limitation du traitement a été appliquée conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable avant que cette limitation ne soit levée.

4. Droit à l'effacement

a. Obligation de suppression

Vous pouvez exiger du responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :

1. les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
2. vous révoquez votre consentement et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement ;
3. vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes prépondérants pour le traitement ;
4. les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement ;
5. l'effacement des données est nécessaire au respect d'une obligation légale ;
6. les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec des services proposés par la société de l'information.

b. Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer, il prend les mesures appropriées pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données que vous avez demandé l'effacement de tous les liens vers ces données ou de leurs copies ou réplications.

c. Exceptions

Le droit à l'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire, notamment, à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, au respect d'une obligation légale, à des fins d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

5. Droit à l'information

Si vous avez fait valoir votre droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement auprès du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable auquel les données ont été communiquées y fasse obstacle, dans les conditions prévues par le RGPD.

Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable à un autre lorsque cela est techniquement possible.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne puisse démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, vous avez la possibilité d'exercer votre droit d'opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données.

La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

9. Décision automatisée au cas par cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Cela ne s'applique pas si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, est autorisée par la législation applicable ou se fait avec votre consentement explicite.

Le responsable prend les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exprimer son propre point de vue et de contester la décision.

10. Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe le plaignant de l'état et des résultats de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'article 78 du RGPD.